Conditions d'utilisation

Contrat de licence d'utilisateur final pour le service météo Gira

Remarque préalable:

Le service météo Gira met des données météo à votre disposition et vous permet ainsi en combinaison avec les autres applications du portail Gira HomeServer une extension de fonction de la commande intelligente de bâtiment. Les données météo peuvent être appelées par le Gira HomeServer via une interface spécifique du portail Gira HomeServer.

Par l'acceptation des conventions qui suivent, un contrat de licence d'utilisateur final (EULA) est établi entre vous et Gira Giersiepen GmbH & Co. KG avec siège à Radevormwald, Allemagne, en ce qui concerne l'utilisation du service météo Gira via le portail Gira HomeServer.

Par l'utilisation du service météo Gira, vous acceptez simultanément cette EULA.

Gira est habilitée à modifier unilatéralement sans raison et à tout moment cette EULA moyennant le respect d'un préavis de 2 semaines.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les conditions de cette EULA, vous n'êtes pas habilité à utiliser le service météo.

1. Octroi de la licence:

a) L'utilisation du service météo Gira se fait sous licence et n'est pas vendue.

b) Gira vous accorde compte tenu de cette EULA une licence gratuite non absolue, non exclusive, à tout moment révocable pour l'utilisation du service météo Gira sur des appareils finaux Gira ainsi que des appareils finaux via un logiciel Gira correspondant.

c) L'utilisation peut uniquement se faire à l'aide des solutions système mises à disposition par Gira (p. ex. Gira HomeServer, Gira Control 9 KNX, Gira HomeServer App pour iOS et Android, Gira Quad Client).

d) En fonction du lieu, les données météo sont actualisées à intervalles de une à six heures. Dans la fonction de recherche, les noms de lieu peuvent être introduits au moins dans la langue du pays et, selon la disponibilité, en allemand ou en anglais.

e) Seule autorisée est une utilisation personnelle du service météo Gira; les demandes sont limitées à un volume habituel pour l'utilisation personnelle.

f) Les données ne peuvent pas être enregistrées durablement sur un support d'information ni retransmises/revendues ou publiées.

g) Vous prenez des mesures appropriées afin d'exclure aux tiers l'accès non autorisé aux données transmises.

h) Gira se réserve le droit de bloquer le service en cas de soupçon d'utilisation abusive.

i) La licence est révocable à tout moment sans indication de raisons moyennant le respect d'un délai de 2 semaines. Dans ce cas, vous êtes tenu d'effacer durablement toutes les données.

j) Gira déclare que le service météo met simplement à disposition l'utilisation de données météo d'un fournisseur de données externe.

k) Gira se réserve le droit de changer de fournisseur de données pendant la durée d'utilisation.

l) Dans la mesure où la relation contractuelle entre Gira et le fournisseur de données se termine, Gira est habilitée également à révoquer la licence sans respect du délai de deux semaines.

m) Vous déclarez accepter expressément la validité de cet EULA.

2. Droits de la propriété intellectuelle:

a) Dans la mesure où les données faisant l'objet du contrat sont couvertes par des droits de la propriété intellectuelle, des droits de protection des prestations ou d'autres droits du fournisseur de données, ceux-ci restent chez le fournisseur de données.

b) Dans la mesure où les données faisant l'objet du contrat sont couvertes par des droits de services météo nationaux ou d'autres fournisseurs de données métrologiques de base, ceux-ci restent chez le fournisseur respectif.

3. Exclusion de responsabilité de Gira:

a) Avec le service météo Gira, Gira permet seulement l'utilisation des données météo via le portail Gira HomeServer.

b) Une disponibilité à cent pour cent du service de données ne peut dès lors pas être garantie.

c) Gira décline dès lors toute responsabilité pour des revendications basées sur la circonstance que les prévisions météo ne se réalisent pas ou pas entièrement.

d) Les revendications en dommage et intérêts sont exclues, indépendamment de la nature de la violation d'obligation, y compris l'action non autorisée, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une faute grave ou d'une intention délictueuse. Ceci est en particulier également valable pour les revendications qui reposent sur des revendications en dommage et intérêts de tiers ainsi que sur d'autres dommages consécutifs indirects.

e) L'exclusion de responsabilité du chiffre précédent ne s'applique pas aux dommages de mort, dommages corporels ou atteintes à la santé.

4. Droit applicable:

Cette EULA est soumise exclusivement au droit de la République fédérale d'Allemagne.

5. Tribunal compétent:

Le tribunal compétent est celui du siège de GIRA.

6. Avertissement général:

Toutes les questions, demandes, inscriptions, déclarations de revendications, etc. en relation avec l'utilisation du service météo etc. sont à adresser exclusivement à Gira. Vous êtes ici expressément informé de ce que Gira est votre partenaire contractuel exclusif et qu'il n'existe aucune responsabilité du prestataire de services en relation avec cette EULA.

7. Stipulations finales:

Si des stipulations actuelles ou futures de cette EULA devaient être entièrement ou partiellement non valables juridiquement ou non applicables ou perdre ultérieurement leur validité juridique ou leur applicabilité, la validité des autres clauses de ce contrat n'en serait pas affectée. La même chose s'applique dans la mesure où il devrait s'avérer que ce contrat présente une lacune. Au lieu des stipulations non valables ou non applicables ou afin de combler la lacune, une stipulation sera convenue qui, dans la mesure légalement possible, sera la plus proche de ce que les parties contractantes ont voulu ou auraient voulu selon le sens et le but du contrat, s'ils avaient pensé à ce point au moment de la conclusion du contrat.